Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux)
Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom, et prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.