Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, de la variété et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
Les statuts et règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.