Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles)
En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.