Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2000 à des personnes domiciliées hors de France)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 2000 à des personnes domiciliées hors de France)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.