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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées hors de France)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 janvier 1999 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1999 à des personnes domiciliées hors de France)


Art. 2 Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.