Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Compagnie d'ingénierie du Nord est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.