Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en matière de cumul d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en matière de cumul d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire)
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du code rural est fixée à 80 hectares pour l'ensemble du département.