Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en matière de cumul d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en matière de cumul d'exploitation ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire)
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 27 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.