Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé à compter du 16 octobre 1998 à :
1,80 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
5,50 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.