Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1975 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 1975 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE)
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles, quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à l'autorisation préalable.