Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées)
a modifié les dispositions suivantes