Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1998-1999)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1998-1999)
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
42,5 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
49,0 % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;
8,5 % au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs.