Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI)
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de contrôleur d'Etat près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.