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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-SOMME)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-SOMME)


Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :

Vimeu Marquenterre (sauf canton d'Hornoy) : 70

Plateau picard Nord, Ponthieu et canton de Combles : 80

Santerre (sauf canton de Combles) : 108

Plateau picard Sud (et canton d'Hornoy) : 100.