Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.