Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost au contrôle économique et financier de l’État)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost au contrôle économique et financier de l’État)
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.