Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE ELF- AQUITAINE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE ELF- AQUITAINE)
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.