Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 861141 DU 25-10-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1297 du 13 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 861141 DU 25-10-1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS)
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.