Article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural) - ORNE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural) - ORNE)
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à :