Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-OISE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-OISE)
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à six fois la surface minimum d'installation, soit (en hectares) :
Pays de Bray, Picardie verte, Noyonnais : 180
Clermontois, vallée de l'Oise, plateau Picard, Soissonnais, vallée de l'Automne, pays de Thelle : 240