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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-NIEVRE)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-NIEVRE)


Les surfaces maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à deux fois la surface minimum d'installation soit (en hectares) :

Morvan et Sologne bourbonnaise : 60

Puisaye, entre-Loire et Allier, Bourgogne nivernaise, Nivernais central : 70.