Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MOSELLE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MOSELLE)
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à 2,5 fois la surface minimum d'installation soit (en hectares) :
Plateau lorrain-Nord, Warndt, montagne vosgienne et vallée de la Moselle-Nord : 75
Plateau lorrain-Sud, Pays haut et vallée de la Moselle-Sud :
100.