Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-HAUTE-MARNE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-HAUTE-MARNE)
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
Plateau Langrois, Amance et Apance, Bassigny (excepté la commune associée de Beauchemin et y compris les communes associées d'Odival et Essey-les-Eaux) et Vingeanne : 60
Vallage, Barrois Vallée, Perthois, Barrois, (excepté les communes associées d'Odival et Essey-les-Eaux) : 100
Plateau Langrois montagne (y compris la commune associée de Beauchemin) : 125.