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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MANCHE)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MANCHE)


La superficie maximum visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois la surface minimum d'installation soit (en hectares) :

Avranchin, Mortainais : 31

Bocage de Valognes, val de Saire, Cotentin, bocage de Coutances et Saint-Lô : 32

La Hague : 44.