Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-LANDES)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-LANDES)
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit (en hectares) :
Saigneaux, vallée des Gaves, de Pau et d'Oloron, Marenne, pays de Gosse, Chalosse (cantons de Pouillon, Dax, Montfort, Mugron et Amou) : 32
Tursan, Marsan, Bas-Armagnac, Chalosse (cantons de Saint-Sever et Hagetmau) : 47
Pays de Marensin, Pays de Born, Grandes Landes et Petites Landes de Roquefort : 63.