Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-EURE-ET-LOIR)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-EURE-ET-LOIR)
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quelles que soient les catégories de terres, la nature des cultures et le type d'exploitation, est soumis à autorisation préalable.