Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-BOUCHES-DU-RHONE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-BOUCHES-DU-RHONE)
La superficie maximale des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à six fois la superficie minimum d'installation pour l'ensemble du département, soit (en hectares) :
Comtat : 96
Basse vallée de la Durance et littoral de Provence : 108