Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)
1° L'information écrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un livret de développement durable au plus tard le 31 mars de chaque année.
2° L'information écrite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.