Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)
L'information écrite visée à l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 susvisée doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un compte pour le développement industriel au plus tard le 31 mars de chaque année. Par dérogation pour l'année 1998, cette information pourra être mise à disposition au plus tard le 30 septembre.