Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel)


Art. 3.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.