Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Les membres du comité ainsi que les experts sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des débats, pièces et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membre ou d'expert auprès de ce comité.