Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Le président peut, à son initiative ou à la demande des membres du comité, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le comité peut décider, à la majorité de ses membres présents ou représentés, de constituer des commissions, composées d'experts qu'il désigne, chargés de l'éclairer sur des questions techniques.