Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an [*périodicité*] sur convocation du président, soit sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'industrie, soit à l'instigation de son président, soit sur demande écrite de la moitié de ses membres, dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président du comité et joint à chaque convocation. Chaque membre peut demander par écrit l'inscription des questions qu'il souhaite voir aborder lors de la prochaine réunion du comité.