Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, soit sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'industrie, soit à l'instigation de son président, soit sur demande écrite de la moitié de ses membres, dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président du comité et joint à chaque convocation. Chaque membre peut demander par écrit l'inscription des questions qu'il souhaite voir aborder lors de la prochaine réunion du comité.