Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique)
Le comité consultatif de la garantie publique comprend :
a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ;
c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;
d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :
1° L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ;
2° La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
3° La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
4° La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
5° La Fédération de l'horlogerie ;
6° Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.