Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 pour mille jusqu'au 31 décembre 1998.