Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1997-1998)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1997-1998)
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.