Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1997 portant application pour l'année 1998 du décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1997 portant application pour l'année 1998 du décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins)
Le taux de la taxe prévue au a nouveau de l'article 2 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997, et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,9 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.