Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, à :
- vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;
- vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;