Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.