Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
DESIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)
160
A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)
166
DESIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)
657
A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)
683
DESIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)
986
A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)
1 025
DESIGNATION
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs
A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)