Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 septembre 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1996-1997)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 septembre 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1996-1997)
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1°) et 3 (1°) du décret du 3 septembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1997 expirant au 31 décembre 1997 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1996-1997 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,0025 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,0025 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1996-1997 en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.