Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1997-1998)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur les prunes d'ente séchées et pruneaux au titre de la campagne 1997-1998)
Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3 du décret du 29 août 1997 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne 1997-1998 :
Pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs : 2 % du montant des ventes aux transformateurs ;
Pour celle due par les transformateurs : 2 % du montant des ventes hors taxe ;
Pour celle due par les importateurs : 4 % de la valeur déclarée en douane.