Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur)
Art. 2.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.