Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1997 portant application du décret no 97-655 du 30 mai 1997 relatif aux certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 1997 portant application du décret no 97-655 du 30 mai 1997 relatif aux certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer)
Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.