Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises)
Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :
FR 00 123456789
code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise
soit au total treize caractères.
Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis. Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.