Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises)
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.