Article Annexe, 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes ou s'y rattachant.