Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé est fixé à :
0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.