Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion)
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 7,14 F par tonne de canne pour la campagne 1996-1997.