Article Annexe, 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
Article Annexe, 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus)
L'assemblée générale annuelle entend le rapport du conseil d'administration sur les affaires sociales et les rapports des commissaires aux comptes.
Elle discute, approuve, redresse les comptes et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions du titre VI ci-après. Elle décide l'émission des emprunts portant création d'obligations ou de bons.
Elle décide la constitution des réserves dans les conditions fixées audit titre VI.
Elle désigne les administrateurs.
Elle nomme les commissaires aux comptes.
Elle donne tous quitus, ratifications et décharges.
Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 et donne les approbations prévues par ce texte.
Elle confère au conseil d'administration tous pouvoirs qui sont sollicités pour des opérations spéciales à condition que celles-ci ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.